Statuts et règlements: Centre Pauline-Charron

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INFORMATIONS :: Statuts et règlements

Les Statuts et règlements sont adoptés par l'assemblée générale

Status et réglements version 2008

CENTRE PAULINE-CHARRON

STATUTS ET RÈGLEMENTS

19 JUIN 2008

(Organisme de charité reconnu par Revenu Canada depuis le 13 novembre 1990. Le numéro d’enregistrement est : 10102 7613 RR 0001)

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1-     DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2-            MISSION
ARTICLE 3-            MEMBRES
ARTICLE 4-            COTISATION
ARTICLE 5-     CARTE D’ADHÉSION
ARTICLE 6-     SUSPENSION ET EXPULSION
ARTICLE 7- EXERCISE FINANCIER
ARTICLE 8-     ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 9-     CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 10- FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 11-    COMITÉ EXÉCUTIF
ARTICLE 12-    DIRECTION GÉNÉRALE
ARTICLE 13-    SIGNATURE DES DOCUMENTS
ARTICLE 14-     DISSOLUTION
ARTICLE 15-    ADOPTION ET MODIFICATIONS

Note : Pour respecter l’apport important autant des hommes que des femmes au bien-être du Centre Pauline-Charron, un langage non-sexiste est employé dans la rédaction des ses Statuts et Règlements.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1          Nom officiel de la Corporation :
CENTRE PAULINE-CHARRON
1.2          Lettres patentes :
Incorporé en vertu des Lettres patentes de la province de l’Ontario le 5 novembre 1965, et des Lettres patentes supplémentaires le 13 novembre 1990 et en juin 2006 (en attente de la réponse)
1.3          Siège social :
Le siège social est situé au Centre Pauline-Charron, 164, rue Jeanne-Mance, Ottawa, Ontario K1L 6M3.
1.4          Sceau :
Le sceau du Centre Pauline-Charron est conservé au siège social.
1.5          Langue de communication :
Le français est la langue de communication au sein du Centre Pauline-Charron.
  ARTICLE 2 - MISSION
Aider les personnes aînées francophones à améliorer leur bien-être et leur santé mentale et physique sans égard à leur race, leurs croyances et leur situation financière;
Aider et appuyer surtout des groupes communautaires francophones permettant de tisser des liens de rapprochement et de compréhension entre les générations, les cultures et les personnes aînées francophones afin d’assurer l’avancement de la culture et de l’art.
À cet effet, le Centre Pauline-Charron fournit aux personnes aînées :
- des installations, permettant des activités artisanales, sportives, culturelles et sociales;
- des occasions de mettre leurs talents et leurs connaissances à l'oeuvre pour le bien communautaire;
- des repas et des services à prix modique; et
               - des occasions d'entraide mutuelle et de soutien.

ARTICLE 3 - MEMBRES
Il y a deux catégories de membres au Centre Pauline-Charron: les membres ordinaires ayant droit de vote et
les membres associés n'ayant pas droit de vote.
3.1          Membres ordinaires
3.1.1 Toute personne âgée de cinquante (50) ans et plus, ayant acquitté sa cotisation, et se conformant aux règlements du Centre Pauline-Charron.
3.1.2 Toute personne âgée de moins de 50 ans peut faire partie du Centre Pauline-Charron et bénéficier des avantages socioculturels, si cette personne est la ou le partenaire d'un membre et si elle a acquitté sa cotisation.
3.1.3 Tout membre ayant atteint ou dépassé 80 ans et qui répond à certaines conditions d’admission peut être désigné Membre privilège avec tous les bénéfices qui sont accordés à un Membre ordinaire et est exempté de payer sa cotisation annuelle.
3.2          Membres associés
3.2.1. Peuvent être considérés comme membres associés:
- tout bénévole non-membre qui apporte au Centre Pauline-Charron connaissance et expérience;
- toute personne nommée par le Conseild’administration.
3.2.2. Le nombre de ces membres ne doit pas dépasser 10% du total des membres ordinaires.
ARTICLE 4 - COTISATION
4.1          Le montant de la cotisation annuelle est déterminé par le Conseil d’administration.
4.2          Le non paiement de la cotisation entraîne la perte de la qualité de membre ordinaire.
  ARTICLE 5 - CARTE D'ADHÉSION
Sur paiement de la cotisation, le Centre Pauline-Charron fournit à chaque membre une carte d’adhésion valide du 1er septembre au 31 août de l’année sociale en cours.
ARTICLE 6 - SUSPENSION ET EXPULSION
Par résolution, le Conseil d’administration peut suspendre pour une période déterminée, ou expulser définitivement tout membre qui enfreint les Statuts et Règlements du Centre Pauline-Charron, ou qui nuit au Centre Pauline-Charron par sa conduite ou ses activités. La personne expulsée a droit de faire appel auprès du Conseil d’administration.
  ARTICLE 7 - EXERCICE FINANCIER
L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
  ARTICLE 8 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
8.1          Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle se tient chaque année au cours du mois de juin.
8.2          Quorum
Le quorum est de 50 membres ordinaires. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est reportée à la
semaine suivante, à la même heure, le même jour et au même endroit. Dans ce cas, les membres présents constituent le quorum.
8.3          Convocation
Quarante-cinq (45) jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par lettre ou par avis affiché au Centre Pauline-Charron, ou publié dans le journal local français.
Le fait de ne pas avoir reçu la convocation ne peut être invoqué par un membre pour faire invalider les décisions prises à cette assemblée.
8.4          Ordre du jour
L'ordre du jour doit comprendre les points suivants :
- adoption du compte rendu de l'assemblée générale précédente;
- rapport général des activités;
- rapport financier;
- nomination de l’expert-comptable;
- élection des membres du Conseil d’administration.
8.5 Élection et durée des mandats
8.5.1 Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale par vote majoritaire à la pluralité des voix.
8.5.2 Les postes de membre du Conseil d’administration comportent un mandat renouvelable de trois (3) ans.
8.6          Droit de vote
Tout membre ordinaire a droit de vote aux assemblées générales.
8.7          Mise en candidature
8.7.1 Un comité des mises en candidature est formé par le Conseil d’administration.
8.7.2 Tout membre ordinaire peut être mis en candidature.
8.7.3 Toute candidature doit être proposée et appuyée par un ou plusieurs membres ordinaires.
8.7.4 Toute candidature proposée doit être reçue par le comité avant 16 h, trente (30) jours précédant la tenue de l’assemblée générale annuelle.
8.7.5 Avant l'assemblée générale annuelle, le comité des mises en candidature établit une liste des membres qui acceptent de poser leur candidature au Conseil.
8.7.6 Aucune candidature ne sera acceptée lors de l’assemblée générale.
8.8          Procédure d'élection
8.8.1 L'assemblée générale annuelle nomme des personnes pour combler les postes suivants : présidence d’élection, secrétaire d’élection et deux (2) responsables du scrutin.
                8.8.2 La présidence d’élection demande au Comité des mises en candidature de lui présenter son rapport.
8.8.3 Les personnes mises en candidatures doivent confirmer leur acceptation à la présidence d’élection; les personnes absentes peuvent le faire par lettre signée.
8.8.4 Au besoin, le vote se prend au scrutin secret.
  8.8.5 Immédiatement après l’assemblée générale, les personnes non élues peuvent s’adresser en particulier à la présidence d’élection afin de connaître le résultat des votes.
8.8.6 Chaque membre a droit à un vote par poste à combler
8.8.7 En cas d'égalité des suffrages, la présidence d’élection procède à un tirage au sort pour briser l’égalité.
   8.9         Assemblée générale extraordinaire
                Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée:
8.9.1 Par le Conseil d’administration
8.9.2 Par vingt-cinq (25) membres ordinaires, suivant une demande écrite. Cette demande doit préciser la nature des questions à traiter et énoncer la résolution à mettre en délibération. Une telle assemblée se tient dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
8.9.3 La convocation à cette assemblée doit préciser la nature des seules questions à traiter.
  ARTICLE 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
9.1          Composition
9.1.1 Le Centre Pauline-Charron est dirigé par un Conseil d’administration composé de onze (11) membres élus, de la présidence sortante pour un (1) an et de la direction générale ; ces deux derniers postes n’ont pas droit de vote.
9.1.2 Lorsqu'un membre du Conseil d’administration quitte ou n'est pas réélu, cette personne doit remettre au Centre Pauline-Charron tous les biens du Centre Pauline-Charron qu'elle a en sa possession.
9.1.3 Le Conseil d’administration à sa discrétion comble toute vacance et cette personne demeure en fonction jusqu'à la fin du terme de la personne remplacée.
9.2          Réunions
   9.2.1 À la première réunion du Conseil d’administration suivant l'assemblée générale, les personnes élues désignent par consensus des membres aux postes à la présidence et à la vice-présidence à l’administration , vice-présidence à la programmation, à la trésorerie et à celui de secrétaire.
9.2.2 Le Conseil d’administration se réunit en principe au moins huit (8) fois par année.
9.2.3 Les membres du Conseil d’administration sont convoqués, par écrit ou de vive voix, au moins trois (3) jours avant la date d'une réunion ordinaire et dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent une réunion extraordinaire.
9.2.4 Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration peut être convoquée à la demande de la présidence ou de trois (3) membres du Conseil d’administration. La demande doit indiquer les seuls sujets à inscrire à l'ordre du jour.
9.2.5 Le fait de ne pas avoir reçu la convocation ne peut être invoqué par un membre pour faire invalider les décisions prises à cette réunion.
9.2.6 Le quorum est de six (6) membres du Conseil d’administration ayant droit de vote.
9.2.7 Tout membre du Conseil d’administration qui s’absente de trois (3) réunions consécutives, sans faire connaître ses excuses, peut être considéré comme démissionnaire.
9.3          Fonctions
Le Conseil formule et adopte toute modification ou abrogation des présents règlements et les soumet pour ratification par un vote d'au moins les 2/3 des membres ordinaires présents à l'assemblée générale.
9.3.1 Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions sans rémunération et ne peuvent directement ou indirectement tirer un gain de leur poste mais peuvent se faire rembourser les dépenses raisonnables faites dans l'exercice de ses fonctions.
9.3.2 Le Conseil d’administration :
9.3.2.1 cherche à faire connaître le Centre Pauline-Charron par la publicité, voit aux publications, organise les rencontres, conférences et autres activités pour le bien du Centre Pauline-Charron;
9.3.2.2 élabore les politiques de développement et d'orientation du Centre et établit des règlements de régie interne compatibles avec les présents Statuts et Règlements;
9.3.2.3 forme des comités auxquels il assigne des tâches et nomme pour chacun d'eux un responsable qui peut s’adjoindre les personnes nécessaires ;
9.3.2.4 exploite le Centre Pauline-Charron en vertu de la Loi sur les centres pour personnes âgées de la province de l’Ontario ;
9.3.2.5 approuve le budget annuel et les révisions qui s’imposent ;
9.3.2.6 recommande l’approbation des états financiers vérifiés à l’assemblée générale.
9.3.3 Conflits d’intérêts
Tout membre du Conseil d’administration en conflit d’intérêt doit le déclarer lors d’une réunion régulière du Conseil d’administration; cette personne ne peut pas voter sur le sujet du conflit d’intérêt ainsi rapporté. Toute révélation du conflit d’intérêt sera inscrite au procès-verbal de la réunion.
9.4          Pouvoirs
Le Conseil exerce les pouvoirs prescrits par la Loi sur les personnes morales sans capital-actions, notamment les suivants:
9.4.1 accumuler une partie des fonds et revenus du Centre Pauline-Charron, sous réserve des lois applicables;
9.4.2 effectuer, à même les fonds du Centre Pauline-Charron et, à la discrétion des membres du Conseil d’administration les placements que la Loi permet aux fiduciaires d'effectuer;
9.4.3 solliciter et recevoir des dons, legs et subventions et signer des conventions, contrats et engagements connexes;
9.4.4 acquérir tout bien meuble par achat, contrat, don, legs, subvention ou autre, et signer toute convention, contrat ou engagement connexe, et vendre ou aliéner ces biens en totalité ou en partie, selon les besoins jugés appropriés;
9.4.5 emprunter en vertu de tout règlement adopté et ratifié conformément à l'article 59 de la Loi sur les personnes morales les sommes nécessaires pour couvrir les frais de l'exercice en cours. Le pouvoir d'emprunter du Centre Pauline-Charron n'est pas assujetti à cette restriction s'il emprunte des fonds garantis par des biens meubles ou immeubles;
9.4.6 exercer ses activités sans but lucratif au profit de ses membres en général; les bénéfices ou les fonds qu'il accumule servent à la réalisation de sa mission.
ARTICLE 10 – FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1        La Présidence :
10.1.1 Préside les réunions du Conseil d’administration et les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
10.1.2 Cosigne les comptes rendus et cosigne les chèques au besoin.
10.1.3 Voit à ce que les membres du Conseil d’administration et les responsables des comités remplissent leurs tâches.
10.1.4 Fait partie d’office de tous les comités.
10.1.5 Réunit au besoin les membres du Conseil d’administration en séance extraordinaire.
10.1.6 Vote seulement en cas d'égalité des voix.
10.1.7 Exerce les pouvoirs et remplit les obligations qui incombent généralement à une présidence d'assemblée.
10.2        Les Vice-Présidences :
10.2.1 La vice-présidence à l’administration assiste la présidence dans tous les dossiers du Centre Pauline-Charron et au besoin assume les tâches de cette personne.
10.2.2 La vice-présidence à la programmation est responsable du Comité de programmation.
10.2.3 Advenant que le poste à la présidence devienne vacant, la vice-présidence à l’administration en occupe les fonctions jusqu’à la fin du terme.
10.3        Poste de secrétaire :
10.3.1 Rédige et cosigne les comptes rendus des réunions du Conseil d’administration et du Comité exécutif.
10.3.2 Signe au besoin les documents officiels.
10.3.3 Voit à ce que les archives, le sceau et la correspondance soient bien conservés.
10.3.4 S'occupe de la publicité, conjointement avec le Comité nommé à cet effet.
10.4        La Trésorerie :
10.4.1 Est responsable des finances et fait rapport au Conseil d’administration.
10.4.2 Prépare conjointement avec la direction générale, le budget annuel pour adoption par le Conseil d’administration.
10.4.3 Contrôle les dépenses prévues au budget tout au long de l'exercice financier.
10.4.4 Contrôle l'inventaire du mobilier et des biens du Centre Pauline-Charron.
10.4.5 Voit aux transactions bancaires du Centre Pauline-Charron sans délai dans l’institution financière déterminée par le Conseil d’administration.
10.4.6 Normalement signe les chèques émis par le Centre Pauline-Charron.
10.5        Les Membres du Conseil d’administration.
Assistent à toutes les réunions avec droit de parole et de vote pour la durée de leur terme et exercent les fonctions déterminées par le Conseil d’administration. Chaque membre du Conseil d’administration doit participer à au moins un comité du Conseil d’administration.
10.6        La Présidence sortante
Conseille et assiste la nouvelle présidence dans ses fonctions.
10.7        Les Responsables de comités
Ont la charge du bon fonctionnement de leur comité respectif et doivent faire rapport de leurs activités au Conseil d’administration.
  ARTICLE 11- COMITÉ EXÉCUTIF
11.1           Composition :
Présidence, vice-présidence à l’administration , secrétaire, trésorerie,
présidence sortante et la direction générale, ces deux derniers postes n’ayant pas droit de vote.
11.2    Fonctions du Comité exécutif :
11.2.1 Exerce les pouvoirs délégués par le Conseil .
11.2.2 Assure le suivi et la mise à exécution des décisions du Conseil.
11.2.3 Prépare et révise le programme d'orientation et d'intégration des nouveaux membres au Conseil.
11.2.4 Peut prendre au besoin les décisions nécessaires au bon fonctionnement du Centre Pauline-Charron et du Conseil d’administration.
ARTICLE 12 - DIRECTION GÉNÉRALE
12.1 La direction générale, qui détient son mandat du Conseil d’administration, a la responsabilité d'assurer la gestion des ressources humaines, financières et matérielles du Centre Pauline-Charron et de participer aux réunions du Conseil d’administration et du comité exécutif.
12.2 Fonctions :
12.2.1 Prépare, en collaboration avec la présidence l'ordre du jour des réunions du Comité exécutif et du Conseil d’administration.
12.2.2. Conseille les membres du Conseil d’administration et les membres des différents comités.
12.2.3. Normalement signe les chèques.
12.2.4. Fait partie d’office de tous les comités.
ARTICLE 13 - SIGNATURE DES DOCUMENTS
13.1 Les actes, transferts, contrats et engagements au nom du Centre Pauline-Charron doivent être signés par la présidence ou la vice-présidence à l’administration et par la ou le secrétaire, ou par toute personne désignée par le Conseil d’administration; la ou le secrétaire doit apposer le sceau du Centre Pauline-Charron aux divers documents.
13.2 Toute personne autorisée à agir au nom du Centre Pauline-Charron n'est pas tenue personnellement responsable pour les frais, charges et dépenses qui résulteraient de ses actes, sauf dans les cas de sa propre négligence ou de son omission volontaire.
           ARTICLE 14 - DISSOLUTION
14.1 L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Centre Pauline-Charron est convoquée spécialement à cette fin, et doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ordinaires. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est reportée à la semaine suivante, à la même heure, le même jour et au même endroit. Dans ce cas, les membres présents constituent le quorum. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.
   14.2 Lors de la dissolution du Centre Pauline-Charron et après le remboursement de toutes ses dettes et obligations, il remet les biens qui lui restent à des oeuvres de bienfaisance qui n'exercent leurs activités qu'en Ontario (ou, à défaut, ailleurs au Canada).
14.3 Le Centre Pauline-Charron est assujetti à la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance et à la Loi sur les dons de bienfaisance et si, de l'avis du Ministre, il ressort d'un rapport du Curateur public que le Centre ne s'est pas conformé à ces lois, le Ministre peut autoriser une enquête afin de déterminer s'il y a une raison suffisante pour demander au Lieutenant gouverneur d'émettre une ordonnance en vertu du paragraphe 317 (1) de la Loi sur les personnes morales ayant pour effet d'annuler les lettres patentes du Centre et de le dissoudre.
ARTICLE 15 - ADOPTION ET MODIFICATIONS
15.1 Les Statuts et Règlements et les modifications sont adoptés par le Conseil d’administration, puis ratifiés par au moins les deux tiers (2/3) des voix exprimées lors d'une assemblée générale. Les projets de modifications sont disponibles au siège social du Centre Pauline-Charron.
15.2 Un membre ordinaire, désirant proposer une modification aux présents Statuts et Règlements, doit donner au Conseil d’administration un avis écrit au moins (30) jours avant l'assemblée générale, précisant la teneur de cette modification. Le Conseil d’administration doit alors soumettre la proposition à l'assemblée générale.
NOTE : Les présents Statuts et Règlements ont été adoptés par l’assemblée annuelle le 17 juin 1999, annulant tous les
règlements existants auparavant. Ils ont été révisés le 15 juin 2000, le 21 juin 2001 ,le 6 juin 2002, le 1^er juin 2006 et le 19 juin 2008.

Écrire au webmestre | Dernière mise à jour : 18 mai 2012